La création du fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité civile de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La création du fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité civile de droit commun

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
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  • HAL Id : halshs-02203370 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. La création du fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité civile de droit commun. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.275. ⟨halshs-02203370⟩

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