Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203371
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203371 , version 1
Citer
Jérôme Kullmann. Conversion en francs français de sommes exprimées en monnaie étrangère à la date de la mise en demeure adressée au débiteur. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.276. ⟨halshs-02203371⟩
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