Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203372
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203372 , version 1
Citer
Anne Penneau. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.277. ⟨halshs-02203372⟩
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