Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203374 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.278. ⟨halshs-02203374⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
98 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More