Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203374, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203374 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.278. ⟨halshs-02203374⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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