Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Université Lumière - Lyon 2

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  • HAL Id : halshs-02203375 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.282. ⟨halshs-02203375⟩

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