Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203376
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203376 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. Deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise sauf accord contraire. Recueil Dalloz, 1992, 30, pp.285. ⟨halshs-02203376⟩
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