Le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections de délégués du personnel ne peuvent être modifiés par un avenant non signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections de délégués du personnel ne peuvent être modifiés par un avenant non signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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  • HAL Id : halshs-02203377 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections de délégués du personnel ne peuvent être modifiés par un avenant non signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Recueil Dalloz, 1992, 30, pp.285. ⟨halshs-02203377⟩

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