Le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections de délégués du personnel ne peuvent être modifiés par un avenant non signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48