Un salarié mis à disposition d'une entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un salarié mis à disposition d'une entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Dates et versions

halshs-02203381 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203381 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Un salarié mis à disposition d'une entreprise ne peut être désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.298. ⟨halshs-02203381⟩

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