Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203382, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203382 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.298. ⟨halshs-02203382⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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