Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203382 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203382 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Un délégué syndical ne peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant son temps de travail, en l'absence d'un crédit d'heures de délégation. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.298. ⟨halshs-02203382⟩
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