Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203383
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48