Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Dates et versions

halshs-02203383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203383 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.299. ⟨halshs-02203383⟩

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