Il doit être répondu au moyen par lequel le père présumé conteste la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Il doit être répondu au moyen par lequel le père présumé conteste la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203385 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203385 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Il doit être répondu au moyen par lequel le père présumé conteste la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.315. ⟨halshs-02203385⟩

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