Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203387
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203387 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. La femme qui n'apporte pas la preuve de relations stables et continues pendant la période légale de conception doit être déboutée de sa demande en recherche de paternité naturelle. Le refus du père prétendu de se soumettre à un examen des sangs ne constitue pas une présomption de paternité. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.317. ⟨halshs-02203387⟩
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