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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203388, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203388 , version 1

Citer

Françoise Durieux. La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige. Recueil Dalloz, 1992, 25, pp.320. ⟨halshs-02203388⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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