Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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Citer

Jean Mouly. Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine. Recueil Dalloz, 1992, 25, pp.326. ⟨halshs-02203390⟩

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