La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203407 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203407 , version 1

Citer

Louis Rozès. La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.361. ⟨halshs-02203407⟩

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