La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail

Louis Rozès
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Louis Rozès. La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.361. ⟨halshs-02203408⟩

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