Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203409 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203409 , version 1

Citer

Louis Rozès. Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.362. ⟨halshs-02203409⟩

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