Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.362. ⟨halshs-02203409⟩

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