L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1992

L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur

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Law
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Dates and versions

halshs-02203410, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203410 , version 1

Cite

Louis Rozès. L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.363. ⟨halshs-02203410⟩

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