Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.364. ⟨halshs-02203411⟩

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