La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203414, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203414 , version 1

Citer

Louis Rozès. La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.365. ⟨halshs-02203414⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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