Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1992

Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement

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halshs-02203415, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203415 , version 1

Cite

Louis Rozès. Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.366. ⟨halshs-02203415⟩

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