L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203418, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203418 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.369. ⟨halshs-02203418⟩

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