Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203419
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:52
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203419 , version 1
Citer
Jean-Marc Le Masson. Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.375. ⟨halshs-02203419⟩
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