On ne saurait limiter, en cas de legs de residuo, le restant du legs aux valeurs strictement identiques à celles des biens à l'origine (portefeuille de titres et valeurs en dépôt)
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:54
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:17