Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1992

Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02203426 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203426 , version 1

Cite

Corinne Mascala. Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.400. ⟨halshs-02203426⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More