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Recueil Dalloz
Year : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203426
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:40:58 PM
Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02203426 , version 1
Cite
Corinne Mascala. Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.400. ⟨halshs-02203426⟩
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