La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203428, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203428 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.400. ⟨halshs-02203428⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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