La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48