Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203431, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203431 , version 1

Citer

Anne Penneau. Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.403. ⟨halshs-02203431⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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