Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
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  • HAL Id : halshs-02203431 , version 1

Citer

Anne Penneau. Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.403. ⟨halshs-02203431⟩

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