En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'art. 1153-1 c. civ. et n'a pas à motiver sa décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'art. 1153-1 c. civ. et n'a pas à motiver sa décision

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Droit
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halshs-02203432, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203432 , version 1

Citer

Anne Penneau. En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'art. 1153-1 c. civ. et n'a pas à motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.404. ⟨halshs-02203432⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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