Liquidation par provision et révision pour l'avenir d'une astreinte par le juge des référés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Liquidation par provision et révision pour l'avenir d'une astreinte par le juge des référés

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
Université Paris 13
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halshs-02203434 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203434 , version 1

Citer

Anne Penneau. Liquidation par provision et révision pour l'avenir d'une astreinte par le juge des référés. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.405. ⟨halshs-02203434⟩

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