Conditions dans lesquelles le tiers qui paye la dette d'autrui peut exercer un recours contre le débiteur, bien que non subrogé dans les droits du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions dans lesquelles le tiers qui paye la dette d'autrui peut exercer un recours contre le débiteur, bien que non subrogé dans les droits du créancier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203435 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203435 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conditions dans lesquelles le tiers qui paye la dette d'autrui peut exercer un recours contre le débiteur, bien que non subrogé dans les droits du créancier. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.407. ⟨halshs-02203435⟩

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