Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203443 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203443 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.412. ⟨halshs-02203443⟩

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