Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance

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Droit
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halshs-02203444, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203444 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.412. ⟨halshs-02203444⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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