Les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement, leurs fabricants ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance de l'art. L. 241-1 c. assur.
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48