Les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement, leurs fabricants ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance de l'art. L. 241-1 c. assur. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement, leurs fabricants ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance de l'art. L. 241-1 c. assur.

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Droit
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halshs-02203446, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203446 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement, leurs fabricants ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance de l'art. L. 241-1 c. assur.. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.413. ⟨halshs-02203446⟩

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