La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1992

La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant

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Dates and versions

halshs-02203450 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203450 , version 1

Cite

Filali Osman. La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant. Recueil Dalloz, 1992, 37, pp.454. ⟨halshs-02203450⟩

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