Un usage professionnel constant et connu peut constituer l'impossibilité morale de préconstituer un écrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un usage professionnel constant et connu peut constituer l'impossibilité morale de préconstituer un écrit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203452 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203452 , version 1

Citer

Bernard Beignier. Un usage professionnel constant et connu peut constituer l'impossibilité morale de préconstituer un écrit. Recueil Dalloz, 1992, 38, pp.466. ⟨halshs-02203452⟩

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