Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal

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  • HAL Id : halshs-02203457 , version 1

Citer

Roland Debbasch. Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.517. ⟨halshs-02203457⟩

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