La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203458 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203458 , version 1

Citer

Anne Penneau. La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.519. ⟨halshs-02203458⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More