La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
Université Paris 13
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halshs-02203458 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203458 , version 1

Citer

Anne Penneau. La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.519. ⟨halshs-02203458⟩

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