L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203463 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203463 , version 1

Citer

David Boulanger. L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Recueil Dalloz, 1993, 02, pp.11. ⟨halshs-02203463⟩

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