La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers
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  • HAL Id : halshs-02203464 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente. Recueil Dalloz, 1993, 02, pp.21. ⟨halshs-02203464⟩

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