Nullité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant au verso du contrat et en petits caractères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant au verso du contrat et en petits caractères

Bernard Beignier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766310
  • IdRef : 029309107
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:44

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Dates et versions

halshs-02203467 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203467 , version 1

Citer

Bernard Beignier. Nullité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant au verso du contrat et en petits caractères. Recueil Dalloz, 1993, 02, pp.26. ⟨halshs-02203467⟩

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