Les délais prévus en matière de désaveu et de contestation de paternité légitime sont d'ordre public. La fraude dont la découverte fait courir le délai de six mois de l'action en désaveu concerne le fait de la naissance et non la vérité de la paternité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les délais prévus en matière de désaveu et de contestation de paternité légitime sont d'ordre public. La fraude dont la découverte fait courir le délai de six mois de l'action en désaveu concerne le fait de la naissance et non la vérité de la paternité

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Les délais prévus en matière de désaveu et de contestation de paternité légitime sont d'ordre public. La fraude dont la découverte fait courir le délai de six mois de l'action en désaveu concerne le fait de la naissance et non la vérité de la paternité. Recueil Dalloz, 1993, 06, pp.44. ⟨halshs-02203471⟩

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