La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La cohabitation d'époux n'établissant que leur réunion de fait pendant la période légale de conception est un élément insuffisant pour rendre vraisemblable la paternité du mari. Recueil Dalloz, 1993, 06, pp.45. ⟨halshs-02203472⟩

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