La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203475 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203475 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé. Recueil Dalloz, 1993, 04, pp.47. ⟨halshs-02203475⟩
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