Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203475
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203475 , version 1
Citer
Dominique Maillard Desgrées Du Loû. La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé. Recueil Dalloz, 1993, 04, pp.47. ⟨halshs-02203475⟩
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