Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203479 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger. Recueil Dalloz, 1993, 07, pp.50. ⟨halshs-02203479⟩

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More