Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

Xavier Daverat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774433
  • IdRef : 058501460
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:59

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Dates et versions

halshs-02203484 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203484 , version 1

Citer

Xavier Daverat. Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986. Recueil Dalloz, 1993, 05, pp.63. ⟨halshs-02203484⟩

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