Le choix d'une politique commerciale de surréservation par un transporteur aérien est constitutif d'un dol pour ceux des passagers à l'égard desquels le transporteur s'est mis consciemment dans l'impossibilité d'honorer ses obligations contractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le choix d'une politique commerciale de surréservation par un transporteur aérien est constitutif d'un dol pour ceux des passagers à l'égard desquels le transporteur s'est mis consciemment dans l'impossibilité d'honorer ses obligations contractuelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203489, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203489 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le choix d'une politique commerciale de surréservation par un transporteur aérien est constitutif d'un dol pour ceux des passagers à l'égard desquels le transporteur s'est mis consciemment dans l'impossibilité d'honorer ses obligations contractuelles. Recueil Dalloz, 1993, 08, pp.98. ⟨halshs-02203489⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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