La définition du médicament en droit communautaire européen. Le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la distribution des médicaments peut constituer une entrave au commerce intracommunautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La définition du médicament en droit communautaire européen. Le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la distribution des médicaments peut constituer une entrave au commerce intracommunautaire

Jean-Patrice Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136985
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02203506 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La définition du médicament en droit communautaire européen. Le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la distribution des médicaments peut constituer une entrave au commerce intracommunautaire. Recueil Dalloz, 1993, 16, pp.136. ⟨halshs-02203506⟩

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