Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203511, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203511 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.141. ⟨halshs-02203511⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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